RÉPONSE DU MINISTRE DES TRANSPORTS À UNSA MOBILITÉ
À la suite de notre interpellation, le Ministre des Transports Philippe Tabarot nous a adressé un courrier le 5 juin 2026.
UNSA Mobilité a obtenu des réponses claires et des garanties essentielles pour protéger les missions et les métiers des agents du Groupe RATP.
LA LOI ÉVOLUE, MAIS LES LIMITES SONT CONFIRMÉES!
LA LOI CHANGE :
La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 modifie le Code des transports.
Elle autorise certains agents privés de sécurité, intervenant pour les exploitants, à :
- interdire l’accès à un véhicule,
- faire descendre un voyageur,
- faire quitter une gare ou une station.
Mais uniquement en cas d’infraction tarifaire ou de comportement perturbant l’exploitation ou la sécurité.
UNE FORMATION SPÉCIFIQUE OBLIGATOIRE
Les exploitants devront dispenser une formation comprenant :
les règles tarifaires applicables,
les règles de sécurité dans les transports,
la gestion des situations de refus ou de contestation.
Cette formation n’ouvre aucun autre pouvoir que ceux prévus par la loi.
DES LIMITES FERMES ET NON NÉGOCIABLES
Seuls les agents assermentés (article L.2241-1 du Code des transports) peuvent constater certaines infractions.
Seuls les agents assermentés de la SNCF et de la RATP peuvent relever l’identité et l’adresse d’un contrevenant conformément à la loi.
Il n’y a pas de transfert intégral des missions de contrôle !
UN ARRÊTÉ EN PRÉPARATION
Le contenu, la durée et les modalités de la formation seront précisés par un arrété, après concertation avec les organisations représentatives du secteur.
UNSA Mobilité sera pleinement mobilisée pour défendre vos métiers, vos prérogatives et vos conditions de travail.
CE QUE NOUS RETENONS
La réglementation tarifaire sera intégrée à la formation.
Les pouvoirs des agents privés sont strictement encadrés.
Nos missions et nos prérogatives sont protégées.
La concertation est actée : nous serons vigilants !
UNSA MOBILITÉ DÉFEND LES AGENTS DE LA RATP, LE SERVICE PUBLIC ET LES VOYAGEURS !
- Nous exigeons le respect de nos missions et de nos qualifications.
- Nous refusons toute substitution déguisée ou externalisation rampante.
- Nous demandons des moyens, de la reconnaissance et de meilleures conditions de travail.
L’INTÉRÊT DES AGENTS, DU SERVICE PUBLIC ET DES VOYAGEURS EST NOTRE PRIORITÉ !