VOS DROITS AUX CONGES EN ARRET DE TRAVAIL

Ce 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN FRANCE N’ETAIENT PAS CONFORMES AUX DIRECTIVES EUROPEENNES en matière de congés durant les arrêts de travail.   La Cour de cassation a jugé que les salariés avaient DROIT...

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